TRANSFERT DE SIEGE DE SARL

L’article 23 de la Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises modifie l’article L223-30 du code de commerce.

En effet, désormais le transfert de siège d’une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.