Annonce légale de dissolution : informations pratiques

Vous souhaitez fermer votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? L’article suivant va vous donner de précieuses informations sur la première étape, la dissolution, qui va nécessiter notamment la publication d’une annonce légale. 

Qu’est-ce que la dissolution d’une société ? 

Il s’agit de la décision de mettre fin à l’existence légale de la société. Cela marque le début d’un processus qui aboutira à la fermeture définitive de l’entreprise. Elle peut être volontaire, c’est-à-dire à l’amiable, lorsqu’elle est décidée par les associés, ou forcée, c’est-à-dire judiciaire, par exemple en cas de difficultés graves (faillite, décision judiciaire). 

La dissolution entraîne ensuite une phase de liquidation, de 3 ans maximum, durant laquelle les dettes sont réglées, les actifs vendus, et le solde (s’il y en a un) réparti entre les associés. Une fois la liquidation terminée, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Comment procéder à la dissolution ? 

Pour entamer la procédure de dissolution, les associés doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire (AGE). En principe, la décision de dissolution doit être adoptée à l’unanimité, sauf si les statuts de la société prévoient une majorité spécifique, offrant ainsi une certaine flexibilité. Lors de cette assemblée, un liquidateur est nommé. Il peut s’agir du gérant en fonction, d’un associé ou d’une personne extérieure à la société. Le siège de la liquidation devra également être déterminé. 

Un procès-verbal de l’assemblée sera rédigé et devra être signé par l’ensemble des associés.  

L’annonce légale de dissolution, publication obligatoire 

Un avis de dissolution devra être publié dans un support habilité pour les annonces légales (SHAL), afin d’avertir les tiers de la radiation de la société. L’attestation de parution de cette annonce devra être jointe au dossier de formalités transmis sur le Guichet Unique. 

Quel est le coût de l’annonce légale de dissolution ? 

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le coût de certaines annonces légales est forfaitaire. Le montant est fixé par l’État, ce qui permet d’éviter les variations selon la longueur du texte ou la région. Les tarifs sont actualisés chaque année. 

C’est le cas pour l’annonce légale de dissolution. Le tarif 2025 est le suivant : 

• 153 € HT pour tous les départements hors Mayotte et La Réunion 

• 181 € HT pour La Réunion et Mayotte 

Ce tarif n’inclut pas l’annonce légale de liquidation, qui est une publication distincte à effectuer à la clôture de la liquidation. Elle a également un tarif forfaitaire (110 € HT en 2025 pour un département hors Mayotte et La Réunion). 

Ce que cela couvre : 

• La publication dans un SHAL 

• La conformité du texte avec les exigences légales 

• La remise d’une attestation de parution, indispensable pour le greffe 

Que doit contenir l’annonce légale de dissolution ? 

L’avis doit mentionner : 

•  les informations de la société (dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro de RCS, Greffe) 

• l’organe décisionnaire (associés, conseil d’administration…) et la date du procès-verbal de décision de dissolution 

• la date d’effet de la dissolution 

• l’identité du liquidateur 

• l’adresse du siège de liquidation 

Dissolution et Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) 

Si l’associé unique de la société est une personne morale, nous parlons alors de Transmission Universelle de Patrimoine et non de dissolution.  

Qu’est-ce que cela change ? 

Alors que la dissolution nécessite une clôture de liquidation, ce n’est pas le cas de la TUP. En effet, une fois le procès-verbal rédigé, il convient de faire paraître l’annonce légale dans un support habilité et de réaliser la formalité sur le Guichet Unique. Le greffier va traiter la formalité et à sa diligence demander au Journal Officiel de publier un avis au BODACC. Le délai d’opposition des créanciers de 30 jours sera décompté à partir du lendemain de la parution du BODACC. A l’issue de ce délai et de la demande éventuelle d’un certificat de non-opposition, la formalité de radiation sera présentée au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire. 

La radiation de la société du RCS entraîne automatiquement celle de tous ses établissements secondaires, sur notification inter-greffe du greffier du siège de cette société. 

Une seule annonce légale, qui sera facturée en fonction du nombre de caractères, devra être publiée (au lieu de deux facturées au forfait pour une dissolution-liquidation). 

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