Bénéficiaires effectifs

Jusqu’à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques. Cependant le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel n’étaient pas conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique devait donc être trouvé.

C’est pourquoi, depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette mesure ne va pas faciliter la réalisation des formalités
légales affectées par la mise à jour de la liste des bénéficiaires
effectifs.

Alors en pratique, comment faire ?

Tout d’abord, il est impératif de conserver la copie intégrale délivrée par le GTC à la suite du dépôt de la dernière mise à jour du Registre des B.E de l’entreprise afin de pouvoir la joindre à la formalité suivante et indiquer précisément ce qui est à modifier.

Lors d’une nouvelle formalité qui a une incidence sur le RBE, il faudra indiquer si on doit ajouter un nouveau B.E, si on doit modifier le nom, l’adresse, les modalités de contrôle, le pourcentage de détention d’un B.E déjà connu, ou supprimer un B.E.

En pratique, on ne va plus déposer la liste complète comme avant mais uniquement ce qui est nouveau, modifié ou supprimé.

La liste complète des B.E ne sera désormais déposée qu’au moment de l’immatriculation. Pour faciliter leur saisie, il est d’ailleurs préférable de continuer à remplir les anciens CERFA disponibles sur notre site.

On peut s’attendre à de nombreux rejets, puisque la situation connue au GTC ne sera pas forcément celle indiquée par la société. Cela va inévitablement allonger un peu plus les délais de traitement des formalités.

Les formalistes du JSS sont à votre disposition pour vous
accompagner et traiter ces mises à jour.