Les sénateurs se prononcent pour la réforme de la justice criminelle, et adoptent le controversé « plaider-coupable »

La manifestation de lundi, à quelques pas du Palais du Luxembourg, n’aura pas eu l’effet escompté auprès des sénateurs. Dominé par une alliance entre la droite et les centristes, l’hémicycle a soutenu largement le projet de loi de Gérald Darmanin appelé « justice criminelle et respect des victimes », à 219 voix contre 111.

L’ensemble de la gauche s’y est opposé, au lendemain d’une journée de mobilisation des barreaux de toute la France, qui craignent un affaiblissement des droits de la défense et de la victime, et qui alertent aussi sur la disparition progressive des audiences publiques et des jurys populaires.

Pour rappel, le texte instaure une nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), une forme de « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves, ouvrant la voie à des délais accélérés, à une audience plus courte et à des peines encourues réduites.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué l’adoption d’un « texte d’équilibre », « nécessaire pour réduire les délais de jugement ».

Gérald Darmanin se dit « ouvert aux modifications »

Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers – qui regroupe les 163 barreaux non parisiens, soit 45 000 avocats -, a regretté une réforme se faisant « au prix des garanties essentielles qui fondent notre Etat de droit », demandant au garde des Sceaux de « suspendre le calendrier pour engager un dialogue ».

Sur la plateforme X, Gérald Darmanin s’est dit « ouvert aux modifications » pour « améliorer le texte », proposant de rencontrer les groupes politiques et les professionnels du droit en ce sens.

Ce vote au Sénat était en effet l’étape la moins ardue pour le gouvernement, qui va désormais devoir convaincre l’Assemblée nationale, où le texte est attendu avant la suspension estivale des travaux parlementaires en juillet.

Or, à ce stade, il ne dispose pas de majorité pour son dispositif phare : mardi, l’ensemble de la gauche et les trois sénateurs Rassemblement national s’y sont opposés. Un vote identique des députés ne suffirait pas, compte tenu du rapport de force au Palais Bourbon.

La procédure de « plaider-coupable » sera mise en œuvre à l’issue de l’instruction, elle nécessitera l’accord de l’accusé, du parquet, et que la victime ne s’y oppose pas. Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause, et une seule victime, selon les amendements retenus au Sénat.

6 000 dossiers en attente

En échange des aveux, la peine encourue avec ce nouveau système sera réduite d’un tiers. Une audience publique se tiendra pour homologuer l’accord, sans témoins ni experts. Elle sera raccourcie à une demi-journée, contre deux ou trois jours actuellement.

L’objectif affiché : réduire les délais d’audiencement et lutter contre l’embolie de la justice criminelle, confrontée à 6 000 dossiers en attente actuellement.

Certains crimes sexuels ont été retirés du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme.

Le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure a aussi été doublé par rapport au projet initial, passant à 20 jours. Toujours « pas assez », pour Julie Couturier, présidente du CNB, qui a réagi sur Public Sénat. « La philosophie du texte reste la même », a-t-elle regretté.

Le fonctionnement des cours criminelles départementales revu par le Sénat

« Nous avons créé un plaider coupable à la française, qui tient compte des intérêts de toutes les parties, de l’intérêt de la société », s’est réjoui le sénateur LR Francis Szpiner.

« Nous refusons une justice où l’aveu remplace le débat, où la rapidité l’emporte sur la vérité », a quant à elle alerté la communiste Marianne Margaté.

Le projet de loi contient aussi d’autres mesures adoptées au Sénat, comme l’utilisation de la généalogie génétique dans certaines enquêtes, la prolongation de la détention provisoire dans certains cas ou encore une réforme des cours criminelles départementales (CCD).

Ces cours, qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, principalement des viols, verront leur composition modifiée : parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoit que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des « citoyens assesseurs », des juges ou des avocats honoraires.

Le projet prévoyait également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises, mais le Sénat s’y est opposé et Gérald Darmanin n’a pas tenté de faire rétablir la mesure.

Le Sénat a également adopté, dans sa série d’amendements, le renforcement de place de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de « jugement des crimes reconnus », en la consultant sur la peine proposée à l’accusé, et en l’informant de la peine acceptée. Cet amendement prévoit aussi l’assistance obligatoire des victimes par un avocat sauf renonciation expresse, et le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Un autre amendement exclut certains crimes sexuels « d’une particulière gravité » du champ d’application de la PJCR (viol aggravé, proxénétisme à l’égard d’un mineur, etc.). Enfin, le Sénat a souhaité supprimer la mesure autorisant le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, afin de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé de la personne concernée avec la mesure de garde à vue.

Ce mardi 14 avril, de nombreux barreaux ont voté le prolongement de la grève, voire son amplification pour certains. Le barreau de Paris a voté la reconduction de la grève, sous la forme d’une défense massive perlée, contre le projet de loi justice criminelle et respect des victimes, mais n’a pas opté pour le maintien de la grève totale.