Des syndicats échouent à faire annuler le décret contraignant les entreprises à signaler les salariés qui refusent un CDI après un CDDPublié le vendredi 25 juillet 2025|CDICDDCGTConseil d’ÉtatdécretemplyeurentreprisesFSUSalariéssyndicatstravail forcéCDDCDI
Le Conseil d’État rétablit la vérification de l’âge pour l’accès aux sites pornographiquesPublié le mercredi 16 juillet 2025|ArcomAyloConseil d’Étatprotection des mineursQPCsites pornographiquestribunal administratif de Paris
Une exposition pour retracer les 150 ans du Conseil d’État au Palais-RoyalPublié le jeudi 10 juillet 2025|Conseil d’ÉtatDidier-Roland TabuteauexpositionPalais royal
Le tribunal administratif de Cergy se classe 4e au « Challenge Gigadestockage » organisé par le Conseil d’ÉtatPublié le samedi 5 juillet 2025|CergyConseil d’ÉtatdonnéesgigadestockageinformatiquenumériqueTribunal administratif
30 ans de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, une décision « choc »Publié le samedi 21 juin 2025|Cercle Droit et LibertéConseil d’Étatdignitédroit administratiflancéManuel WackenheimMister SkymanMorsang-sur-OrgenainSerge Pautot
Accès aux sites pornographiques : le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC sur les modalités de contrôle de l’âgePublié le mercredi 11 juin 2025|âgéArcomConseil ConstitutionnelConseil d’ÉtatQPCRGPDsites pornographiquesXNXXXvideos
Les tribunaux administratifs pris d’assautPublié le lundi 26 mai 2025|projet de loiChidoConseil d’ÉtatDidier-Roland TabuteauDoualemntribunaux administratifsprojet de loi
Les activités « ludiques » ne peuvent pas être interdites en prison, tranche le Conseil d’EtatPublié le lundi 19 mai 2025|activitéscode pénitentiaireConseil d’ÉtatGérald Darmaninludiquesprovocantesprison
Le Conseil constitutionnel abroge l’impossibilité pour un bâtonnier de visiter les locaux de détention des tribunauxPublié le vendredi 2 mai 2025|Barreau de RennesCatherine GlonConseil ConstitutionnelConseil d’ÉtatConstitutionlieux de privation de libertéQPC
Le juge français Mattias Guyomar élu président de la CEDHPublié le mercredi 30 avril 2025|CEDHConseil d’ÉtatENAJugeMarko BošnjakMattias GuyomarSlovénie
Le gouvernement n’avait pas le droit de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie, tranche le Conseil d’ÉtatPublié le mardi 1 avril 2025|TikTokConseil d’ÉtatémeutesinterdictionNouvelle-CalédonieTikTok
Le Conseil d’État estime que les comptes personnels des élus sur les réseaux sociaux ne relèvent pas d’une mission de service publicPublié le lundi 31 mars 2025|réseaux sociauxConseil d’ÉtatélusGrégory DoucetMaireservice publicTwitterréseaux sociaux
