Coopératives agricoles : les pénalités statutaires sous le contrôle du juge
COMMENTAIRE. Par un arrêt du 18 décembre, la Cour de cassation confirme que les sanctions pécuniaires prévues par les statuts types des coopératives agricoles constituent des clauses pénales. Malgré leur caractère impératif, elles demeurent soumises au pouvoir modérateur du juge, le lien coopératif relevant du droit commun des obligations.
