décret RIVAGE

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À la rentrée du barreau de Paris, Gérald Darmanin assure vouloir protéger le secret professionnel des avocats

Le garde des Sceaux est également revenu sur un autre sujet sensible : la réforme de la procédure d’appel en matière civile. Il a affirmé qu’il ne signerait pas le décret RIVAGE limitant les appels tant qu’aucun accord n’aurait été trouvé entre le gouvernement et les instances du barreau.

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