Le TAE de Paris signe un nouveau protocole pour accélérer la mise en état
Le texte entend ramener sous les dix mois le délai entre l’assignation et la mise à disposition du jugement, et limiter les échanges à deux jeux de conclusions.
Publié le mardi 22 septembre 2026|juge chargé de l'instructionprocédure de mise en étatprotocoleTAE de Paris
