Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale Publié le samedi 27 juillet 2024|afmiConseil d’Étatcrpcloi dupond-morettiProcédure pénaleUSM
Ce que contient le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027Publié le mercredi 7 juin 2023|projet de loibudgetcontractuelsCPPgreffiersJusticelitigemagistratsorientationProcédure pénaleTAEprojet de loi
Réforme de la procédure pénale : Magistrats et Avocats en état d’alerte Publié le mardi 9 février 2016|AvocatConseil d’ÉtatMagistratMarinProcédure pénale
