Précisions sur la compétence du juge-commissaire

Panorama de situations autour de la compétence exclusive du juge commissaire.

Consommateur métropolitain : un rempart consolidé face aux clauses ultramarines

COMMENTAIRE. La Cour de cassation, par son arrêt du 11 mars, envoie un signal fort. Elle confirme que la protection procédurale du consommateur métropolitain constitue un bastion qui ne cède ni devant les clauses contractuelles, ni devant les spécificités statutaires des territoires d’outre-mer. Si cette solution est juridiquement socialement protectrice, elle laisse en suspens la question de l’équilibre des relations économiques entre la métropole et des collectivités, dont l’attractivité dépend aussi d’une certaine prévisibilité juridique pour leurs entreprises.

Société de professionnels libéraux à forme commerciale : attention à la compétence !

TRIBUNE. Rétrécissement de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris : les avocats inquiets

Formation professionnelle : « la montée en compétences est incontournable », juge Olivier Faron