Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommationPublié le jeudi 19 septembre 2024|DGCCRFchairecommerçantconsommateurconsommationdépénalisationDroitsanctionDGCCRF
Il y a 40 ans, la loi du 4 août 1982 abrogeait le « délit d’homosexualité »Publié le jeudi 28 juillet 2022|AvocatBadinterCouturierdélitdépénalisationDiscriminationégalitéGavaudanhomosexualitéimpudiquemariageMarquismineurNepleoutrage
