Panne, garantie, pièces détachées : tout savoir sur le nouveau droit à la réparation

La directive européenne sur le droit à la réparation est désormais applicable. Elle impose de nouvelles obligations aux fabricants pour faciliter la remise en état des produits défectueux, y compris après l’expiration de la garantie légale.

SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante

SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui

Les délais d’action en garantie des vices cachés, un casse-tête français ?

Les entreprises invitées à veiller au formalisme strict des lettres de crédit stand-by

RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - La réserve de propriété et la fiducie

Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire