Le monopole du mandataire judiciaire à l’épreuve de la réparation des préjudices des créanciers

COMMENTAIRE. Deux arrêts rendus en juin 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation viennent préciser les contours de l’action individuelle des créanciers en procédure collective. La Haute juridiction affine ainsi les critères permettant de déterminer si un préjudice relève de l’intérêt collectif des créanciers ou présente, au contraire, un caractère personnel ouvrant droit à agir. Une clarification aux enjeux pratiques importants.

Escroqueries en ligne : la protection des victimes prime sur la sécurité juridique des opérateurs bancaires

COMMENTAIRE. Un arrêt rendu mi-mars par la Cour constitue un guide précieux pour les litiges nés des escroqueries financières transnationales. La solution renforce la protection des justiciables en alignant le droit des conflits de lois sur celui des conflits de juridictions, quitte à affaiblir la prévisibilité de la norme pour les banques internationales.

Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

COMMENTAIRE. La Cour de cassation a récemment précisé les critères du salariat dissimulé dans le contexte des plateformes numériques de transport. Elle confirme qu’une société de VTC peut être l’employeur de ses chauffeurs, même si une plateforme gère la clientèle, et rappelle les limites strictes de la réparation civile, qui ne couvre que le préjudice découlant directement de l’infraction.

Fraude massive à l’Assurance maladie : un infirmier accusé d’avoir facturé 1,8 million d’euros de soins inexistants

AVEC AFP. Jusqu’à 150 visites facturées en une seule journée, souvent pour des actes fictifs. Ce professionnel libéral est jugé au tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, au même titre que sa remplaçante, pour complicité. La décision sera rendue le 27 mai.

Un préjudice de « crime sériel » reconnu dans l’affaire Le Scouarnec : « La problématique de victimisation secondaire est en train d’éclore »

Le 20 janvier dernier, la cour criminelle du Morbihan a reconnu un préjudice de victimisation secondaire inédit dans l’affaire Le Scouarnec, lié à la sérialité des faits. Le signe d’une avancée significative dans la perception du vécu des victimes par la justice ? Analyse.

Dans le Val-de-Marne, deux faux policiers volent pour plus de 400 000 euros de bijoux à une vieille dame

Avec la complicité d’un troisième homme, les deux « policiers » auraient dérobé la totalité des bijoux de la nonagénaire, qui a déposé plainte le 9 janvier, jour du vol.

Trois nouveaux individus condamnés pour des faits d’escroquerie dans les Hauts-de-Seine

Se faisant passer pour de faux conseillers bancaires, les prévenus ont causé un préjudice de 140 000 euros et ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Nanterre à des peines de prison comprises entre 2 et 4 ans.

Une nouvelle baisse des cotisations RCP pour les avocats parisiens

Concurrence déloyale : à Nantes, le barreau sensibilise à des procédures complexes

Détention provisoire : l’an dernier, le montant total des indemnisations frôlait les 15 millions d’euros

Préjudices économiques des entreprises pendant les JO : la commission d’indemnisation étudiera les demandes en 2025

SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui