Exonération de cotisation foncière des entreprises : le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des jeunes avocats formés à l’étranger
Saisie par un avocat ayant fait une partie de ses études aux États-Unis mais ayant prêté serment au barreau de Paris et exerçant en France, l’institution a estimé que le législateur avait méconnu certains fondements de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exclusion de ceux qui accèdent à la profession grâce à une expérience juridique antérieure est en revanche confirmée.
Publié le jeudi 6 août 2026|Conseil Constitutionnelcotisation foncière des entreprisesjeunes avocats
