Créer des sanctions pénales pour les atteintes à l’indépendance journalistique, ou encore réviser le régime des établissements pénitentiaires, sont quelques-unes des propositions qui seront présentées lors de la finale, le 8 octobre prochain à Paris.
L’ŒIL DE L’EXPERT. L’article 2 de la proposition de loi du 3 mars 2026 vise à doter l’État d’un outil de contrôle continu post-investissement au service de la souveraineté économique. En l’état, le dispositif ne pourra toutefois atteindre cet objectif sans que soient levées les multiples incertitudes qui l’entourent. L’enjeu pour le législateur est clair : construire un régime suffisamment précis pour assurer un contrôle minimal des investissements étrangers, sans en faire un frein à l’investissement.
Le sénateur du Rhône Bernard Fialaire a déposé à l’Assemblée nationale en mars 2023 une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique inspirée par l’institut Art & Droit. Elle réforme la loi du 8 février 1895, dite loi Bardoux, devenue insuffisante – selon les juges – avec le temps. Problème : les députés ne s’emparent pas de ce texte.
Alors que l’échéance laissée par les Sages pour remédier à une inconstitutionnalité de l’alinéa 1 de l’article L-719 du Code de procédure pénale arrivait à son terme ce 30 avril, le Parlement a favorablement voté pour la proposition de loi remaniée en commission mixte paritaire.
Adoptée en première lecture par la chambre haute ce jeudi 9 avril, une proposition de loi met fin à toute ambiguïté sur l’existence d’une obligation à avoir des relations sexuelles au sein du mariage. Pour Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, l’enjeu principal réside dans l’adoption d’une rédaction claire du texte.
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliards d’euros.
La proposition de loi visant à instaurer une confidentialité des avis des juristes d’entreprise arrive ce matin devant la chambre haute. Adoptée de justesse à l’Assemblée nationale, elle est vivement contestée par une large partie de la profession d’avocat, et notamment par l’instance représentative des bâtonniers, qui invite dans une tribune à rejeter le texte, jugé « mortifère ».
