Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel
Le sujet du montant de la contribution sera notamment analysé par les Sages, après le renvoi de la QPC par le Conseil d’État. La demande d’annulation du décret précisant les modalités de versement de cette contribution sera étudiée dans un second temps.
