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La CPME lance une pétition contre l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie décidée par la Cour de cassationPublié le vendredi 3 novembre 2023|arrêt maladiecongés payésCour de cassationCPMEdirectiveentreprisespostesalariétravail effectifUE
Congés payés et longue maladie : la cour d’appel de Versailles condamne l’ÉtatPublié le mardi 22 août 2023|amendearrêt maladiecongés payésdirectiveTravailVersailles