tribunal de commerce de bobigny

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Enquête préalable dans les procédures collectives : le rappel à l’ordre de la cour d’appel de Paris

COMMENTAIRE. Redressement ou liquidation judiciaire, les conséquences sont immédiates et souvent irréversibles. C’est pour cette raison que le législateur a encadré avec soin la procédure d’enquête préalable. Pourtant, la pratique a mis en évidence des dérives. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris a fermement sanctionné ces abus, offrant ainsi un véritable mode d’emploi, et, surtout, ouvrant la voie à la nullité du jugement d’ouverture fondé sur un rapport irrégulier. Un angle de défense précieux pour les dirigeants concernés.

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Saisies de liquide, IA… pour ce territoire « à l’économie souterraine d’une ampleur inégalée », le TC de Bobigny adapte ses outils

Mercredi 28 janvier 2026, la juridiction a ouvert l’année judiciaire en faisant le bilan chiffré d’une année marquée par une intensification de la lutte contre les nouveaux circuits de blanchiment, les entreprises éphémères et le narcotrafic. Le territoire, à l’économie disparate, reste imprégné par l’ampleur des fraudes.

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