Enquête préalable dans les procédures collectives : le rappel à l’ordre de la cour d’appel de Paris

COMMENTAIRE. Redressement ou liquidation judiciaire, les conséquences sont immédiates et souvent irréversibles. C’est pour cette raison que le législateur a encadré avec soin la procédure d’enquête préalable. Pourtant, la pratique a mis en évidence des dérives. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris a fermement sanctionné ces abus, offrant ainsi un véritable mode d’emploi, et, surtout, ouvrant la voie à la nullité du jugement d’ouverture fondé sur un rapport irrégulier. Un angle de défense précieux pour les dirigeants concernés.

Date de cessation des paiements et sanctions des dirigeants : ce que change le revirement de la Cour de cassation en Polynésie française

COMMENTAIRE. Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 avril 2026 marque une inflexion dans le régime des sanctions personnelles et patrimoniales des dirigeants de sociétés soumises à une liquidation judiciaire en Polynésie française. Alors que la jurisprudence admettait jusqu’alors que le juge saisi d’une action en comblement du passif ou d’une demande de faillite personnelle puisse retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture, ou dans le jugement de report, peut être prise en compte dans le cadre de l’action en comblement de passif ou du prononcé d’une sanction personnelle des dirigeants.

Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif

COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.

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